Conditions Générales de Loc.

Conditions générales de location.

 

 

Conditions Générales de Location
Sonovolante.fr
Siret 528 248 271
Siège social : 6 impasse des peupliers 63540 Romagnat
Tél : 06 07 83 80 19
 

1. Généralités

Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de location qui régissent exclusivement ses relations avec Sonovolante.fr et prévalent sur tout autre document.
Les données personnelles des locataires (email, adresses et téléphones) sont conservées tant que le compte du client existe. Sur simple demande par mail, ces données peuvent être modifiées ou supprimées.
En application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des prestations proposées sur le Site Sonovolante.fr  n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.


2. Conditions requises pour louer et modalités réservation


2.1 Le client doit être majeur et pouvoir justifier d'une assurance responsabilité civile.
En garantie de l’exécution du contrat, Sonovolante.fr exige la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.), le prépaiement du loyer et une caution dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par Sonovolante.fr.
Le loyer est encaissé après réalisation de la prestation.
La caution n’est pas encaissée. Elle est restituée dans un délai de 10 jours après retour du matériel dans les locaux de Sonovolante.fr et vérification du matériel.
Un mineur devra être représenté par un tuteur légal ou par une personne majeure. En cas de litige avec une personne mineure, la responsabilité de Sonovolante.fr ne pourra être engagée.

2.2 Un devis transmis par Sonovolante.fr ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
La réservation est valide lorsque le loyer, la caution et le justificatif d’identité ont été reçus après confirmation de la disponibilité du matériel par Sonovolante.fr.
 

3. Durée de location

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire dans le point Mondial Relay choisi.
Cette date est fixée sur le contrat de location. Lors du retrait du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin au retour de la totalité du matériel au point Mondial Relay.
4. Prix de location et règlement
4.1 Les prix s’entendent pour une location d’une durée d’un week-end (samedi et dimanche) et sont définis dans le contrat de location aller et retour du matériel inclus.  
L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est encaissée, sans qu'il ne puisse opposer d'évènements venant la réduire.
La remise du matériel au point Mondial Relay doit s’effectuer impérativement le lundi ou, par dérogation exceptionnelle, le mardi matin à l’ouverture du point relais. Une pénalité pourra être retenue sur la caution si le retard de remise du matériel au point relais perturbait ou empêchait la location suivante.
4.2 Le règlement peut être fait par chèque, carte bancaire ou mandat administratif.
 

5. Mise à disposition

5.1 Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat. Sonovolante.fr n’a pas connaissance des projets du locataire, ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
Le matériel loué est fourni avec une notice. Il appartient au locataire de suivre les consignes de montage.

5.2 Il appartient au locataire d’indiquer le point Mondial Relay où il souhaite recevoir son matériel. Si celui-ci n’est pas précisé Sonovolante.fr sélectionnera un point Mondial Relay en fonction de l’adresse du locataire. Dans les deux cas, il appartient au locataire de s’assurer que le point Mondial Relay qu’il a sélectionné ou qui lui a été proposé par Sonovolante.fr est bien opérationnel à la date choisie pour recevoir le matériel. Aucune modification de point Mondial Relay ne peut plus être effectuée à moins de 15 jours de la date de livraison.

5.3 Sonovolante.fr ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment cas de force majeur, intempéries (neige - tempête – inondations - conditions climatique exceptionnelles), modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, grève, émeutes, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers. Sonovolante.fr n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre et par conséquence d’aucune indemnité sur le préjudice subit.

5.4Le locataire doit impérativement tester le matériel retiré au point relais dès réception de celui-ci et, en cas de dysfonctionnement du matériel, avertir immédiatement Sonovolante.fr, par téléphone et/ou SMS, du problème rencontré. Notre assistance téléphonique est joignable 7 jours sur 7 de 09h00 à 21h00. Réponse sous 3 heures garantie
En tout état de cause, toute panne non constatée à la réception du matériel et au plus tard à H-12h de l’utilisation ce celui-ci, ne donnera lieu ni à remplacement du matériel défectueux, ni au non encaissement du loyer. Passé ce délai, le matériel de location est considéré en état de fonctionnement et le loyer sera donc encaissé.
Dans le cas d'un dysfonctionnement signalé par le client dans le délai mentionné ci-dessus Sonovolante.fr s'engage à intervenir le plus rapidement possible.
Si un matériel doit être remplacé, l'intervention ne sera pas facturée.
Si il s’avère que le matériel n'avait pas besoin d'être remplacé, si il s'agissait d'un mauvais réglage, d'un mauvais branchement, d'une panne non reproductible ou autre facteur lié à l'utilisation du matériel et non à son état de fonctionnement, l'intervention sera facturée 3 fois le prix de la location.

Par contre, si toutes les conditions mentionnées ci-dessus étant respectées, aucune solution de remplacement n’est possible, Sonovolante.fr s’engage rembourser le montant de location de l’appareil défectueux majorée de 50 % du prix de celui-ci.

5.5 La prise en charge au point de retrait, le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire.
A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien. L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites dans la notice fournie par Sonovolante.fr. L’obligation de Sonovolante.fr se limite à la remise des notices d’utilisation et d’une assistance téléphonique, le cas échéant.

 

6. Utilisation

6.1 Le locataire est seul responsable de l'utilisation du matériel. Il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits. En aucun cas le locataire ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers.
6.2 Il s'engage à installer et utiliser le matériel conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné, ni enfreindre les règles de sécurité ou de bon sens. Le locataire déclare connaître les conditions et limites d'utilisation prévues par les fabricants et par la législation en vigueur dans le lieu d'utilisation et être apte à l'utiliser dans ces conditions. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de Sonovolante.fr, il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en France.
En cas de déplacement par route (y compris le stationnement) et dans tous les cas à compter de la mise à disposition du matériel et jusqu’à la fin de la location, le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, sera responsable de tous dommages causés au matériel, de tous dommages causés par l’utilisation du matériel envers des personnes ou des biens.
6.3 L’utilisation d’un groupe électrogène pour l’alimentaion électrique du matériel est strictement interdit. Tout dégât constaté sur le matériel consécutif à la transgression de cette régle sera imputé sur la caution.
 

7. Réparations

Sonovolante.fr ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition.
La responsabilité de Sonovolante.fr demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.
En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser Sonovolante.fr par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h.

8. Responsabilités : caution et assurance

8.1 Une caution sera demandée lors de la réservation du matériel. Son montant est calculé sur une base du prix du matériel neuf. La caution sera versée par carte bancaire ou chèque. Cette caution, non encaissée au moment de la location, sera restituée au retour du matériel au siège de Sonovolante.fr après vérification du bon fonctionnement de celui-ci. Si la caution est payée par carte bancaire, celle-ci ne sera pas encaissée par Sonovolante.fr. Toutefois le locataire utilisant cette solution doit s’informer auprès de sa banque que celle-ci ne bloquera pas la somme engagée à titre de sécurité conformément aux conditions d’utilisation définies par certaines banques.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel, caisses de transport compris. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, vols ou détérioration rendant le matériel hors d'usage, Sonovolante.fr encaissera l’intégralité de la caution. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.
8.2 Au moment de la location, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les éventuels dommages causés aux tiers par le matériel.
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué.
Sonovolante.fr ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.

9. Éviction du loueur


Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Sonovolante.fr.


10. Infractions, Sacem et nuisances sonores

10.1 Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par Sonovolante.fr de frais de toute nature liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à Sonovolante.fr sur demande justifiée. Sonovolante.fr transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
10.2 Le locataire est susceptible, selon le type de manifestation organisée, d’acquitter à la SACEM de droits de diffusion selon la réglementation en vigueur. En aucun cas, ces droits Sacem ne sont à la charge de Sonovolante.fr même dans le cas de l’utilisation d’un DJ VIRTUEL
10.3 Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s'engage à prendre toutes dispositions permettant d'éviter toutes nuisances.

11. Restitution

11.1 Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment câbles, cadenas et dispositifs de sécurité, nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage seront imputés à la caution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par S Sonovolante.fr  de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu'en soit la cause, la caution sera intégralement encaissée. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont imputé à la caution au prix de remplacement.
11.2. Le matériel sera impérativement restitué au point relais dès le lundi ou par dérogation exceptionnelle le mardi à l’ouverture du point relais. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'au dépôt en point relais, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance.
Le locataire doit vérifier la présence de l'étiquette de retour et la substituer à l’étiquette Aller.
Lors du dépôt, le locataire doit exiger du personnel du point relais une preuve de dépôt qu’il conservera jusqu’au retour de sa caution.

12. Annulation

Le locataire peut à tout moment annuler sa réservation. Cependant suivant les délais entre la date d’annulation et la date de la soirée les conditions varient.
-    Pour toute annulation réalisée à plus de 30 jours de la date de la location.
Retour de la caution et annulation de l’encaissement du loyer.
-    Pour toute annulation réalisée entre 30 et 20 jours de la location.
Retour de la caution, encaissement du loyer et remboursement du loyer à hauteur de 50%.
-    Pour toute annulation réalisée à moins de 20 jours de la location.
Retour de la caution, encaissement du loyer sans aucun  remboursement.

13. Loi applicable et attribution de juridiction


Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.
Tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le tribunal de Commerce du siège social de Sonovolante.fr auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.

 


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